Déclaration EIG

Bienvenue sur le téléservice de déclaration des événements indésirables graves (EIG).

La déclaration des EIG est une obligation légale faite aux structures sociales et médico-sociales au titre :

• De l’arrêté ministériel du 28 décembre 2016 relatif à l’obligation de signalement des structures sociales et médico-sociales
• Des articles L331-8-1 relatif aux dispositions communes aux ESSMS, L313-13 du CASF relatif aux droits et obligations des ESSMS
• Des articles R 331-1 à R331-10
• De l’instruction N°DGCS/SD2B/2024/33 du 10 juillet 2024 relative à l’inspection-contrôle dans les établissements, services et lieux de vie et d’accueil de protection de l’enfance

Les EIG concernent la gestion des dysfonctionnements graves et des événements dont les autorités administratives doivent être informées. Leur recueil et analyse contribuent aux plans de lutte contre la maltraitance.

Les objectifs du Département associés au recueil et traitement des EIG portent sur :

• La connaissance sans délai de toute situation à risque pour garantir les conditions de sécurité des usagers
• Le dialogue avec les ESSMS pour assurer la décision et la mise en œuvre de mesures adaptées
• La cartographie des risques
• L’établissement du rapport annuel sur la gestion des établissements (L312-4 du CASF).

Contact : alerte-enfance@departement54.fr