Dernière mise à jour, le 15 mars 2024

1. Objet et champ d’application

Les présentes conditions générales d’utilisation définissent dans quelles conditions et selon quelles modalités une administration peut utiliser la plateforme mesdemarches54.fr (ci-après « Mes démarches 54 ») pour accéder aux démarches dématérialisées proposées par le Conseil départemental de Meurthe-et-Moselle (ci-après « CD54 » ou « Nous »).
Elles déterminent les droits et les obligations respectifs des visiteurs de Mes démarches 54 qui utilisent la plateforme (ci-après « les Usagers » ou « Vous ») et du CD54 qui la met à la disposition des Usagers.
L’utilisation du Service est soumise à l’acceptation sans réserve des présentes Conditions Générales d’Utilisation (CGU). En accédant à notre plateforme, en cochant la case « J’ai lu et j’accepte les Conditions Générales d’Utilisation et la Charte Informatique et Libertés » des divers formulaires et en utilisant nos services, vous reconnaissez avoir lu, compris et accepté l’intégralité des termes et conditions énoncés dans les présentes CGU.
Il est important de noter que les présentes CGU constituent un contrat légalement contraignant entre vous et le CD54 Si vous n’acceptez pas ces CGU dans leur intégralité, nous vous prions de ne pas utiliser notre Service.
Votre utilisation continue de notre Service après toute modification des présentes CGU constitue votre consentement à être lié par les termes révisés. Il est de votre responsabilité de consulter régulièrement les CGU afin de prendre connaissance des éventuelles mises à jour.
Le CD54 se réserve le droit de refuser l’accès à tout ou partie du Service à tout Usager qui enfreint les présentes CGU.
En acceptant les présentes CGU, vous reconnaissez également avoir pris connaissance et accepté notre Politique de Confidentialité qui régit la collecte, l’utilisation et la divulgation de vos informations personnelles.

 

2. Définitions

Au sens des présentes conditions générales d’utilisation, il faut entendre par :
Conditions Générales d’Utilisation ou « CGU »: les présentes stipulations
Service ou « Mes démarches 54 » : la plateforme « mesdemarches54.fr », qui permet à un usager d’accéder à des démarches en ligne proposées par le CD54 et de suivre l’instruction de son dossier déposé sur la plateforme.
Compte : désigne le compte de l’Utilisateur, composé de la civilité, nom et prénom de l’utilisateur d’une adresse mail et d’un mot de passe. L’adresse mail est désignée comme celle choisie par l’Utilisateur au moment de la création de son compte
CD 54 ou « Nous » : Le Département de Meurthe-et-Moselle, éditeur de la plateforme mesdemarches54.fr. Nous vous proposons ce Service pour accéder à nos démarches administratives en ligne.
Agent : agent du CD54 qui bénéficie dans le Service de droits d’administrateur ou d’instructeur d’une démarche administrative lui permettant d’accéder à vos sollicitations.
Usager ou Utilisateur ou « Vous » : personne physique ou morale qui utilise le Service pour accomplir une Démarche administrative auprès du CD54.
Démarche administrative : la demande ou la déclaration présentée aux Usagers par le CD54 et la procédure prévue pour son traitement. Une démarche administrative en ligne prend la forme d’un téléservice.

 

3. DESCRIPTION DU SERVICE

Le CD54 s’engage à respecter les présentes conditions générales d’utilisation et la législation en vigueur.

A. Présentation du Service

Le Service vous permet de réaliser vos démarches administratives en ligne auprès du CD54.
Il vous permet :

  • de réaliser diverses démarches administratives directement depuis votre smartphone ou ordinateur en renseignant des informations directement via des formulaires en ligne ou en déposant des documents ou pièces justificatives;
  • de suivre l’instruction d’un dossier que vous auriez déposé sur la plateforme et d’accéder à un tableau de bord récapitulatif de vos dossiers déposés ;
  • de dialoguer avec nos Agents au sujet d’une démarche ;
  • de donner votre avis sur une démarche dématérialisée

B. Prestations garanties

Le CD54 est responsable de l’administration générale de la plateforme. Nous tenons le Service à la disposition des Usagers.
Nous nous efforçons de maintenir nos services opérationnels et disponibles, mais nous ne pouvons garantir une disponibilité continue et ininterrompue en raison de divers facteurs techniques ou incidents indépendants de notre volonté. Nous nous réservons le droit d’apporter des modifications ou des interruptions temporaires de nos services pour des raisons de maintenance ou d’amélioration.
Nous nous engageons à fournir des informations fiables et à jour concernant nos démarches administratives dématérialisées.
Nos Agents sont à votre disposition pour répondre à vos questions, vous accompagne dans vos démarches et résoudre tout problème que vous pourriez rencontrer lors de l’utilisation du Service. Vous pouvez nous contacter par e-mail ou via notre formulaire de contact en ligne.
Nous nous engageons à fournir une interface conviviale et intuitive, facilitant ainsi la navigation et l’utilisation de notre site pour tous les utilisateurs, quels que soient leurs niveaux de compétence informatique.
Nous nous engageons à respecter toutes les lois et réglementations en vigueur concernant la fourniture de services en ligne, notamment en matière de protection des données personnelles.
Nous surveillons les évolutions législatives et réglementaires afin de maintenir nos informations à jour. Vous bénéficiez ainsi des dernières actualités concernant les démarches administratives.
Pour toute question ou demande d’assistance supplémentaire, veuillez nous contacter via le formulaire de contact.
Mes démarches 54 est basé sur le logiciel CRM OpenSub de dématérialisation de la gestion des subventions destiné aux Collectivités locales pour leur permettre de gérer l’ensemble des subventions sollicitées par les usagers que ce soit pour des particuliers, des associations, des communes, des entreprises.

 

C. Création, accès et suppression de compte

• Sécurité et confidentialité de votre mot de passe

Pour créer un Compte, vous devez cliquer sur « Créer un compte », et renseigner correctement le formulaire d’inscription, accepter les CGU, puis cliquer sur « Valider ».
Chaque Compte est identifié par une adresse de messagerie qui compose l’identifiant et d’un mot de passe. Ces éléments d’identification permettent l’accès au Compte. Vous pouvez à tout moment personnaliser ou modifier ses éléments d’identification en consultant la rubrique « Mon compte ».
Vous reconnaissez que votre compte vous est strictement personnel, de sorte que le contrat qui en régit l’utilisation et vous lie au CD54 est un contrat intuitu personae. Son usage ne peut en aucun cas être cédé à un tiers, à quelque titre que ce soit.

• Choix de l’identifiant et du mot de passe

Vous vous engagez à utiliser un identifiant et un mot de passe qui ne soient pas contraires à l’ordre public et aux bonnes mœurs, et ne portent atteinte ni à l’image ni aux droits du CD54 ou de tiers. Vous vous engagez également à ne pas créer une fausse identité de nature à induire le CD54 ou tout Utilisateur en erreur et à ne pas usurper l’identité d’un tiers, personne physique ou morale.
Le CD54 se réserve le droit de vous demander de modifier toute dénomination qui contreviendrait à ces principes et de manière plus générale aux CGU et/ou à la loi et aux règlements en vigueur. A défaut de vous conformer à toute demande dans les quarante-huit (48) heures, Le CD54 pourra suspendre votre accès au Service ou résilier votre Compte sans préavis ni droit à indemnité.

• Suppression de compte

Tout Compte demeuré sans connexion pendant une durée de 2 (deux) années consécutifs est automatiquement considéré comme archivé. Un message de notification de votre inactivité vous est alors adressé sur votre Compte 15 (quinze) jours avant l’archivage de ce dernier. Sans connexion dans les 15 (quinze) jours suivant la réception du message de notification, le contenu (dossiers, documents, demandes) de votre compte est définitivement supprimé.

D. Niveau de service et disponibilité

• Disponibilité du Service

La plage d’ouverture du Service est 24h/24 7j/7, hors période d’indisponibilité pour maintenance ou restrictions d’accès à votre égard dans les conditions indiquées par les présentes CGU.
Le CD 54 poursuit un objectif de disponibilité annuelle du Service de 99,5%, hors indisponibilités planifiées. En cas d’incident ou de maintenance, nous visons un délai de rétablissement de 72h en heures ouvrables.
Dans le cadre d’une maintenance de l’environnement d’exécution du Service, le CD 54 se réserve le droit de suspendre temporairement le fonctionnement du Service. Nous tenons informé les Usagers au minimum 48h à l’avance si la maintenance engendre un impact dans l’utilisation du Service. En cas d’urgence, cette suspension peut intervenir sans préavis.
Ces arrêts exceptionnels peuvent être rendus nécessaires par exemple pour des opérations de gestion des données en back office, des opérations de mise en production ou des changements d’architecture.
L’indisponibilité du Service n’ouvre droit à aucune compensation de quelque nature que ce soit.
Le Service vous permettant le dépôt de documents ou justificatifs, ces derniers sont conservés dans la limite de stockage du Compte. Au-delà de cette capacité de stockage, les documents ne peuvent plus être stockés. Il vous appartient par conséquent de gérer ceux-ci afin d’éviter toute saturation.
Le CD54 n’est pas responsable des conséquences d’une éventuelle saturation de votre compte ou de la suppression des documents par vos soins.

• Sécurité du Service :

Le CD 54 prend toutes les précautions utiles pour préserver la sécurité de la plateforme et des outils mis en œuvre pour accomplir le Service, notamment s’agissant de l’accès au Service, de la gestion des comptes utilisateurs et du traitement des données collectées.
Le Service bénéficie d’une homologation de sécurité RGS conforme à la procédure d’homologation interne au CD54. L’attestation d’homologation est tenue à la disposition du Public.
Le Service a également fait l’objet d’une analyse d’impact sur la protection des données (AIPD).
Vous êtes seul responsable à l’égard des tiers de l’utilisation de votre compte. Vous vous engagez dès lors à ne pas procéder depuis votre Compte, à l’envoi massif de demande qui pourrait perturber le fonctionnement du service.
En cas de manquement de votre part à l’engagement cité à l’alinéa précédent, et à défaut pour vous de justifier d’une raison légitime dans un délai de vingt-quatre (24) heures à compter de la demande du CD54, votre Compte sera automatiquement bloqué, sans préjudice de toute action judiciaire qui pourrait être intentée par le CD54 et de tous dommages et intérêts qui pourraient vous être réclamés.
La responsabilité du CD54 ne pourrait être retenue en cas d’échec d’identifier un virus qui infecterait l’ordinateur depuis lequel vous accédez à votre Compte.

4. Rôle et engagements de l’Usager

Vous vous engagez à utiliser le Service conformément aux législations et réglementations nationales et internationales en vigueur, et en particulier à ne pas l’utiliser pour afficher, télécharger, envoyer, transmettre tout contenu :

  • à caractère violent ou susceptible de porter atteinte au respect et à la dignité de la personne humaine, à l’égalité entre les hommes et les femmes, à la protection des enfants et des adolescents, notamment par la fabrication, le transport et la diffusion de messages à caractère violent ou pornographique ou de nature à porter atteinte à la dignité humaine ;
  • qui encourage à la commission de crimes et délits ;
  • qui incite à la consommation de substances interdites ;
  • qui provoque ou puisse provoquer la discrimination, la haine, la violence en raison de la race, de l’ethnie ou de la nation ;
  • qui soit illégal, nuisible, menaçant, abusif, constitutif de harcèlement, diffamatoire, injurieux, vulgaire, obscène, menaçant pour la vie privée d’autrui ou de nature à heurter la sensibilité de certaines personnes ;
  • qui induise en erreur d’autres Usagers notamment en usurpant le nom ou la dénomination sociale d’autres personnes ;
  • qui porte atteinte aux droits de tiers comme, sans que cette liste ne soit limitative, à tout secret de fabrication, secret professionnel, information confidentielle, marque, brevet et d’une manière générale tout droit de propriété industrielle ou intellectuelle ou tout autre droit portant sur une information ou un contenu protégé ; comprenant, sans que cette liste ne soit limitative, des virus informatiques ou tout autre code ou programme, conçus pour interrompre, détruire ou limiter la fonctionnalité de tout logiciel, ordinateur ou outil de télécommunication.

Vous vous engagez à :

  • prendre régulièrement connaissance des présentes CGU et à les respecter ;
  • ne pas harceler, de quelque manière que ce soit, un ou plusieurs autres Utilisateurs ;
  • ne pas entraver ni perturber le fonctionnement du Service ;
  • ne pas créer de fausse identité dans l’intention de tromper autrui.

Vous êtes seul responsable de l’utilisation de votre Compte, ainsi que de tous contenus (notamment textes, images) que vous communiquerez par l’intermédiaire du Service qu’il soit transmis dans un cadre public ou privé.
Tout accès au Compte et transmissions de données effectuées en utilisant votre identifiant et votre mot de passe seront réputés avoir été effectués par vous-même. Ces dispositions demeurent applicables y compris dans le cas où vous pré-enregistrez votre identifiant et votre mot de passe sur votre micro-ordinateur, permettant ainsi une connexion automatique au Service.
La consultation et la suppression des informations qui vous sont adressés ou que vous transmettez est de votre entière responsabilité.
Vous déclarez accepter les caractéristiques et les limites d’Internet et en particulier reconnaissez avoir connaissance de la nature du réseau Internet et notamment de ses performances techniques.

• Utilisation du Service par un mineur

Toute utilisation du Service par un Usager mineur est effectuée sous l’entière responsabilité du/des titulaire(s) de l’autorité parentale de l’Usager mineur. Si vous êtes mineur, vous déclarez avoir recueilli l’autorisation d’utiliser le Service auprès du/des titulaires de l’autorité parentale vous concernant et que ce(s) titulaire(s) de l’autorité parentale a/ont accepté d’être garant(s) de votre respect des présentes CGU.

5. Signalement au CD54

Vous pouvez signaler toute utilisation du Service non conforme aux présentes CGU au CD54 à l’adresse suivante : via le formulaire de contact

6. Traitements des données à caractère personnel et cookies

Le CD54 est responsable des informations traitées dans le cadre du Service.
A ce titre, elle respecte les obligations inhérentes à ces traitements, notamment celles relevant du règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données, et abrogeant la directive 95/46/CE dit règlement général sur la protection des données (RGPD) et la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés.
Pour plus d’informations sur le traitement de vos données et vos droits nous vous invitons à consulter notre Politique de confidentialité.
De plus, afin de faciliter et d’améliorer votre navigation au sein du Service et de vous proposer des contenus adaptés à vos centres d’intérêts, le CD54 utilise des Cookies. Pour plus d’informations, le CD54 vous invite à consulter sa politique en matière de cookies.

7. Dispositions générales

A. Gestion du support

Le CD54 assure le support métier auprès des Usagers.
Notre support est disponible 5j/7 de 9h à 11h30 et de 14h à 16h30. Nous sommes joignables via le via le formulaire de contact.

B. Modalités financières

Le Service est mis à disposition de l’Usager à titre gratuit. Aucun frais d’inscription ou d’utilisation ne sera exigé pour accéder aux fonctionnalités de base de la plateforme.
Nous tenons à souligner que Mes démarches 54 n’implémente ni ne mettra en œuvre de système de paiement par carte bancaire. Ainsi, aucun versement financier ne sera requis pour bénéficier des services proposés sur notre plateforme.
Il est important de noter que tout site ou service prétendant être affilié à Mes démarches 54 et demandant des informations de carte bancaire constitue une tentative de fraude. Nous vous encourageons vivement à ne pas fournir vos coordonnées bancaires à de tels sites et à nous contacter immédiatement pour signaler toute activité suspecte.

C. Évolutions du service et modifications des conditions d’utilisation

Le CD 54 peut modifier à tout moment les CGU dans le respect des modalités suivantes :

  • Si la modification des conditions générales d’utilisation répond à la mise en conformité du Service avec un texte législatif ou réglementaire, les mesures modifiées rentreront en vigueur au plus tard à la date d’application des dispositions législatives et réglementaires concernées ;
  • Si la modification des conditions générales d’utilisation repose sur des raisons autres que législatives et réglementaires et implique une évolution substantielle du Service ou de ses règles de fonctionnement, la nouvelle version des conditions générales d’utilisation s’applique une semaine après sa publication ;
  • Si la modification des conditions générales d’utilisation repose sur des raisons autres que législatives et réglementaires et n’implique pas de changement substantiel du Service ou de ses règles de fonctionnement, la nouvelle version des conditions générales d’utilisation s’applique un jour après sa publication.

L’information relative à la modification des conditions générales d’utilisation est communiquée par tout moyen jugé adéquat par le CD54.
Il appartient à l’Usager de se référer à la dernière version des conditions générales d’utilisation avant toute utilisation du Service.

D. Responsabilités

Le Service est développé conformément à l’état de l’art. Toutefois, il n’est pas garanti qu’il soit exempt d’anomalies ou d’erreurs. A ce titre, le CD 54 ne peut être tenu responsable des pertes ou des préjudices, de quelque nature qu’ils soient, qui pourraient être causés à la suite d’un dysfonctionnement ou d’une indisponibilité du Service ou de son utilisation contraire aux présentes CGU. De telles situations n’ouvriront droit à aucune compensation financière.
En outre, le CD54 ne peut en aucun cas être tenue pour responsable de la fiabilité de la transmission des données, des temps d’accès qui ne lui sont pas imputables, des éventuelles restrictions d’accès sur le réseau Internet ou les réseaux qui lui sont connectés. La responsabilité duCD54 ne peut être engagée en cas d’interruption des réseaux d’accès au Service, d’indisponibilité totale ou partielle du Service résultant notamment de l’opérateur de télécommunications, en cas d’erreur de transmission ou de problèmes liés à la sécurité des transmissions non imputables au CD54, en cas de défaillance du matériel de réception ou de votre ligne téléphonique.

E. Durée du Service et conditions de résiliation

Le Service est mis à disposition de l’Usager pour une durée indéterminée.

• Résiliation

Vous pouvez résilier à tout moment votre Compte en effectuant la demande auprès du CD54 ou depuis votre espace utilisateur.
Si vous décidez de résilier votre Compte, votre demande de résiliation sera prise automatiquement en compte et vos informations seront supprimées dans un délai de trente (30) jours suivant votre demande de résiliation. Durant cette période de trente (30) jours, votre Compte reste normalement accessible. Ce délai de trente (30) jours vous permet notamment d’interrompre le processus de résiliation enclenché et de récupérer votre Compte éventuellement résilié par erreur.
En cas de manquements de votre part aux dispositions des présentes CGU, l’accès à votre Compte sera automatiquement bloqué, sans préjudice de toute action judiciaire qui pourrait être intentée par le CD54 et de tous dommages et intérêts qui pourraient vous être réclamés.
Une notification vous sera envoyée via les coordonnées disponibles depuis votre Compte afin de justifier les mesures ainsi prises et votre Compte sera résilié sans droit à indemnisation.

• Compte(s) de l’Utilisateur décédé

En cas de décès, et sur production des pièces justificatives suivantes, le Compte sera désactivé :

  • original du certificat de décès relatif au titulaire du Compte ;
  • adresse mail du Compte ;
  • données d’identification du titulaire du Compte (civilité, nom, prénom, adresse, date de naissance) ;
  • données d’identification de la personne qui fait la demande et attestation du lien avec le titulaire du Compte lui permettant de faire une telle démarche.

Par exception au caractère intuitu personae du contrat, le contenu du Compte pourra être transmis aux ayants droits tels que définis par l’article 734 du Code civil, à leur demande, sur production d’un des actes suivants permettant d’établir leur qualité d’ayant droit : un certificat d’hérédité, un acte notarié ou encore une décision de justice accompagnée de justificatifs d’identité de l’ayant droit. Le CD54 se réserve le droit de demander toute autre pièce utile à la vérification de la qualité d’ayant-droit.
Le CD54 procèdera à la suppression définitive du Compte une fois la demande de désactivation ou de transmission effectuée dans les termes et conditions ci-dessus et sous réserve du respect des dispositions applicables en matière de conservation des données.
La responsabilité du CD54 ne pourra pas être retenue si, au jour de la demande du ou des ayant(s) droit(s), le contenu n’est plus accessible du fait de l’inactivité sur le Compte.

8. Nullité des CGU

Si l’une quelconque des clauses est tenue pour nulle et non avenue, elle sera réputée non écrite mais n’entraînera pas la nullité des autres clauses. Le défaut pour le CD54 d’exercer l’un des quelconques droits résultant des présentes CGU ne constitue pas une renonciation à faire valoir ses droits.

9. Nous contacter

Pour toute question concernant votre Compte ou le Service de manière générale, nous vous invitons à vous reporter à la rubrique Aide accessible depuis votre Compte, le cas échéant, via le formulaire de contact ou par courrier à l’adresse postale suivante :
Conseil départemental de Meurthe-et-Moselle
48, Esplanade Jacques Baudot – C.O. 900 19
54035 NANCY CEDEX

10. Loi applicable, tribunal compétent

Tout litige qui surviendrait concernant l’interprétation et l’exécution des CGU devra faire l’objet d’une tentative de règlement amiable.
A défaut de règlement amiable, le litige sera soumis au droit français.
Le Tribunal compétent est le tribunal administratif de Nancy.