Dernière mise à jour, le 17 décembre 2025

  1. Préambule 

La plateforme mesdermarches54.fr a été créée à l’initiative du Département de Meurthe-et-Moselle (nous ou le Département) pour regrouper les démarches en ligne que nous proposons et vous permettre de suivre l’avancée de votre dossier en tant qu’usager utilisateur (vous). 

Les présentes conditions générales d’utilisation régissent l’ensemble des relations entre la plateforme mesdermarches54.fr, éditée par le Département, et ses différents utilisateurs. Elles déterminent les conditions d’accès, de consultation et d’utilisation de la plateforme mesdermarches54.fr.Elles ont pour objet de vous définir les conditions et règles d’utilisation de la plateforme mesdermarches54.fr. 

Tout accès, consultation et utilisation de la plateforme mesdermarches54.fr est subordonné à votre acception sans réserve des présentes conditions générales d’utilisation ainsi que de la politique de confidentialité qui en fait partie intégrante. 

2. Définitions 

Au sens des présentes conditions générales d’utilisation, les termes ci-dessous auront la signification suivante : 

  • « association » désigne les associations au sens de la loi du 1er juillet 1901 relative au contrat d’association, soit tout organisme à but non lucratif créé par une convention par laquelle deux ou plusieurs personnes mettent en commun, d’une façon permanente, leurs connaissances ou leur activité dans un but autre que de partager des bénéfices, régie, quant à sa validité, par les principes généraux du droit applicables aux contrats et obligations ; 
  • « compte utilisateur » désigne l’espace gratuitement accessible depuis la plateforme mesdermarches54.fr, que tout utilisateur doit se créer afin d’accéder aux démarches en ligne et leur suivi :  
  • le « compte « particulier », réservé aux usagers personnes physiques ;  
  • le « compte structure », réservés aux usagers personnes morales, toujours rattachés à au moins un compte particulier qui peut être un « compte association », réservé aux associations, ou un « compte ESSMS », réservé aux établissements et services sociaux et médico-sociaux 
  • « contenu » désigne les informations disponibles sur la plateforme mesdermarches54.fr telles qu’éditées par le Département ou mises à disposition par les utilisateurs via les services intermédiaires, en ce compris les services de simple transport, de mise en cache et d’hébergement ; 
  • « démarche administrative » : la demande ou la déclaration mise à disposition par le Département au public par le biais de la plateforme mesdermarches54.fr et la procédure prévue pour son traitement 
  • « diffusion au public » désigne le fait de mettre des informations à la disposition d’un nombre potentiellement illimité de tiers ; 
  • « droits de propriété intellectuelle » désigne tous droits de propriété littéraire et artistique et droits de propriété industrielle tels que reconnus par les lois en vigueur ;  
  • « ESSMS » : désigne les établissements et services sociaux et médico-sociaux au sens de l’article L312-1 du code de l’action sociale et des familles soit des structures dont la vocation est d’accueillir et d’accompagner, dans son enceinte ou de manière ambulatoire, pour une brève durée ou au long cours, des personnes handicapées, dépendantes ou en situation d’exclusion sociale. 
  • « modération des contenus » désigne les activités, qu’elles soient automatisées ou non, entreprises par des fournisseurs de services intermédiaires qui sont destinées, en particulier, à détecter et à identifier les contenus illicites ou les informations incompatibles avec leurs conditions générales, fournis par les utilisateurs, et à lutter contre ces contenus ou ces informations, y compris les mesures prises qui ont une incidence sur la disponibilité, la visibilité et l’accessibilité de ces contenus ou ces informations, telles que leur rétrogradation, leur démonétisation, le fait de rendre l’accès à ceux-ci impossible ou leur retrait, ou qui ont une incidence sur la capacité des utilisateurs à fournir ces informations, telles que la suppression ou la suspension du compte d’un utilisateur ; 
  • « partie » désigne au singulier indistinctement le Département de Meurthe-et-Moselle ou l’utilisateur, et au pluriel le Département de Meurthe-et-Moselle et l’utilisateur pris ensemble ;  
  • « plateforme mesdermarches54.fr » désigne la plateforme mesdermarches54.fr au sens de l’article 1er de l’ordonnance n° 2005-1516 du 8 décembre 2005 relative aux échanges électroniques entre les usagers et les autorités administratives et entre les autorités administratives, soit comme téléservice, un système d’information permettant aux usagers de procéder par voie électronique à des démarches ou formalités administratives 
  • « usager » : personne physique ou morale qui utilise mesdermarches54.fr pour accomplir une démarche administrative  
  • « utilisateur » désigne toute personne toute personne qui accède et navigue sur la plateforme mesdermarches54.fr, qu’elle dispose ou non d’un compte utilisateur. 

3. Documents contractuels 

Les documents contractuels sont, par ordre de priorité décroissant les présentes conditions générales d’utilisation puis la politique de confidentialité. En cas de contradiction, le document le plus élevé prévaut ; entre documents du même ordre, le plus récent s’applique.  

Nonobstant les règles d’interprétation des contrats définies dans le Code civil, les critères de résolution sont, successivement : obligation par obligation, puis par alinéa, puis par article. 

4. Acceptation et opposabilité des conditions générales d’utilisation 

4.1 Acceptation 

En tant qu’utilisateur, vous pouvez accéder, consulter et utiliser la plateforme mesdermarches54.fr gratuitement sous réserve de l’acceptation préalable expresse et sans réserve des présentes conditions générales d’utilisation. 

Votre acceptation des présentes conditions générales d’utilisation est formalisée par une case à cocher avec la mention « J’ai lu et j’accepte les conditions générales d’utilisation de mesdermarches54.fr incluant la politique de confidentialité».  

Cette case à cocher constitue la preuve que vous avez pris connaissance et accepté les conditions générales d’utilisation. 

En acceptant les conditions générales d’utilisation, vous déclarez : 

  • avoir pris connaissance des conditions dans lesquelles fonctionne la plateforme mesdermarches54.fr ; 
  • disposer de toutes les compétences nécessaires pour accéder et utiliser la plateforme mesdermarches54.fr dans des conditions optimales ; 
  • s’être assuré du respect des prérequis nécessaires. 

4.2 Modification 

Nous nous réservons le droit d’apporter aux présentes conditions générales d’utilisation à tout moment le droit toutes les modifications que nous jugerons nécessaires. Nous informons les utilisateurs disposant d’un compte utilisateur de toute modification importante des conditions générales par le biais d’un courriel électronique.  

Les conditions générales d’utilisation figurant en lien depuis la plateforme mesdermarches54.fr prévalent sur toute version imprimée de date antérieure. 

Vous pouvez accéder aux conditions générales antérieures et archivées en faisant la demande par le biais du formulaire de contact. 

Toute utilisation de la plateforme mesdermarches54.fr après les modifications des conditions générales d’utilisation vaut vote acceptation des nouvelles conditions générales. 

4.3 Opposabilité 

Les présentes conditions générales d’utilisation vous sont opposables à compter  

à compter de votre acceptation et pendant toute la durée d’accès, de consultation et/ou d’utilisation de la plateforme mesdermarches54.fr, jusqu’à ce que de nouvelles conditions générales d’utilisation les remplacent. 

4.4 Renonciation 

Vous pouvez à tout moment et à votre convenance cesser d’accéder, de consulter et/ou d’utiliser la plateforme mesdermarches54.fr mais restez responsable de tout accès, consultation et/ou utilisation antérieure. 

Le fait que nous ne nous prévalons pas à un moment donné d’une, de plusieurs ou de l’intégralité des dispositions des conditions générales d’utilisation ne peut être interprété comme valant renonciation à nous prévaloir ultérieurement desdites dispositions. 

5. Durée 

Les présentes conditions générales d’utilisation sont applicables pendant toute la durée de votre accès, consultation et/ou utilisation de la plateforme mesdermarches54.fr et ce, jusqu’à votre désinscription et/ou cessation d’accès, de consultation et/ou d’utilisation de la plateforme. 

6. Présentation du Service 

6.1 Fonctionnalités générales  

La plateforme mesdermarches54.fr est un portail usager permettant l’accès et le suivi de vos démarches administratives. 

Elle vous permet gratuitement, de manière anonyme ou authentifiée, sans qu’il soit nécessaire de créer un compte utilisateur, de :  

  • rechercher et consulter toutes les démarches administratives y étant publiées ; 
  • consulter la foire aux questions d’assistance à l’utilisation de la plateforme (FAQ) ; 
  • créer un compte utilisateur ;  
  • utiliser le formulaire de contact disponible en bas de page 
  • faire valoir vos droits relatifs aux données personnelles et aux cookies ;  

Les démarches administratives sont référencées et accessibles sur la plateforme mesdermarches54.fr de la manière suivante :  

Les autres fonctionnalités sont également gratuites mais soumises à la création d’un compte utilisateur et varient selon le type de compte créé. 

6.2 Fonctionnalités réservées aux titulaires d’un compte utilisateur 

La plateforme mesdermarches54.fr permet aux titulaires d’un compte utilisateur de : 

  • réaliser des démarches administratives suivant votre profil (compte particulier ou structure) ; 
  • gérer votre compte utilisateur via différentes rubriques : 
  • « mes dossiers » qui vous permet de suivre l’avancée de vos démarches administratives et accéder à un tableau de bord récapitulatif des dossiers déposés, dossiers en attente de justificatifs à fournir, aux conversations liées au demandes et y répondre avec les instructeurs ; 
  • « mes messages » qui vous permet d’accéder aux demandes et retours des instructeurs du Département et ses partenaires liés au traitement de vos demandes administratives (par exemple :  demande de pièce supplémentaire ou modification d’un élément) puis d’y répondre ; 
  • « mes données personnelles » qui vous permet d’accéder et de modifier les informations relatives à votre compte particulier ; 
  • « mes profils » qui vous permet d’ajouter un compte structure ou de rejoindre un compte structure déjà créer puis de gérer les comptes structures auxquels vous êtes rattachés ; 
  • « mes documents » qui vous permet qui vous permet d’accéder à la liste des documents demandés par les instructeurs dans le cadre de vos démarches en cours et l’état de traitement du dépôt (accès aux documents à déposés puis la liste des documents déposés) ; 
  • supprimer votre compte utilisateur, le cas échéant ;  

7. Accès à la plateforme et création de compte utilisateur 

7.1 Accès général à la plateforme 

La plateforme mesdermarches54.fr est accessible librement, 24h/24 et 7 jours/7, en langue française, via internet, de manière anonyme ou authentifiée. L’accès est assuré par Département qui s’efforce de fournir un accès de qualité. En raison de la nature et de la complexité du réseau internet, l’accessibilité ou la disponibilité absolue de la plateforme ne peuvent être garanties. Le Département de Meurthe-et-Moselle et la société Lanteas se réservent le droit de limiter et/ou fermer temporairement ou définitivement la plateforme pour effectuer des mises à jour, des opérations de maintenance, des modifications, etc. 

Vous devez veiller à ce que vos moyens informatiques puissent s’adapter aux évolutions de la plateforme. Le Département de Meurthe-et-Moselle et la société Lanteas ne sont pas responsables des dommages résultant de telles actions. 

7.2 Compatibilité matérielle 

Avant tout accès, vous êtes invité à vérifier la qualité et la compatibilité de votre matériel avec la plateforme mesdermarches54.fr 

7.3 Création d’un compte utilisateur 

L’accès à l’ensemble des fonctionnalités de la plateforme mesdermarches54.fr décrites à l’article 7.2 des conditions générales d’utilisation sont subordonnées à nécessite la création préalable et gratuite d’un compte utilisateur. 

La plateforme ayant pour objet exclusif l’accès à des démarches administratives à titre gratuit, vous vous interdisez de créer un compte sous l’identité d’un tiers et plus largement portant atteinte aux droits des tiers. 

Vous vous engagez à communiquer des renseignements exacts notamment lors de la création de votre compte et à les mettre à jour régulièrement via la rubrique « mon compte ». 

Vous êtes responsable exclusif de la confidentialité et de la sécurité de vos identifiants (identifiant et mot de passe) vous permettant d’utiliser votre compte. Toute utilisation de votre compte par le biais de vos identifiant et mot de passe personnels est présumée avoir été effectuée par vous ou un tiers autorisé par vos soins, et ce jusqu’à ce que votre compte soit désactivé. 

Vous vous engagez à informer sans délai l’administrateur de la plateforme via le formulaire de contact dès que vous avez des raisons de croire que vos identifiants sont connus et/ou utilisés, ou susceptibles de l’être, par un tiers non autorisé. 

L’adresse mail de contact utilisée lors de la création de votre compte utilisateur doit obligatoirement être confirmée pour que la création du compte soit validée. 

L’envoi d’une demande via les formulaires de démarche administrative implique l’acceptation obligatoire et expresse via une case à cocher des présentes conditions générales d’utilisation et de la politique de confidentialité.  

Le reste des modalités de création de compte utilisateur sont différentes selon le compte l’utilisateur concerné. 

7.3.1 Création d’un compte particulier 

La création d’un compte particulier est gratuite et constitue la base de tous les autres types de comptes utilisateurs. 

Accessible depuis la page de connexion à la plateforme mesdermarches54.fr, le formulaire d’inscription vous demande de compléter les informations obligatoires suivantes : 

  • nom ;  
  • prénom ; 
  • email ;  
  • mot de passe ;  

Vous recevez ensuite un mail depuis l’adresse ne_pas_repondre@mesdermarches54.fr  vous invitant à confirmer votre inscription en cliquant sur le « Lien pour activer l’adresse de courriel liée au compte ». 

Une fois cette démarche effectuée, le compte est confirmé et vous pouvez modifier votre profil en le complétant de l’information sur votre civilité.  

7.3.2 Création d’un compte structure  

Une fois connecté avec un compte particulier, vous avez la possibilité d’associer ce compte à une structure pour vous permettre de réaliser des démarches administratives pour son compte. Vous avez alors 2 possibilités : 

        7.3.2.1 « Ajouter » une nouvelle structure 

Lorsque vous choisissez d’ajouter une structure sur la plateforme mesdermarches54.fr, la première étape consiste à sélectionner la catégorie de structure concernée. Cette qualification détermine ensuite la nature des informations à fournir dans le formulaire de création de profil. 

Le processus de création de compte est identique pour toutes les catégories : il vous suffit de compléter le formulaire dédié, puis vous recevez ensuite un mail depuis l’adresse ne_pas_repondre@mesdermarches54.fr vous invitant à confirmer la création du profil association depuis votre compte particulier en cliquant sur un lien « Confirmer mon compte association ! ». Une fois cette validation effectuée, votre compte structure est activé et vous pouvez enrichir le profil avec des informations complémentaires ou gérer les membres et les justificatifs selon les fonctionnalités proposées. 

Selon la catégorie de structure sélectionnée (association, ESSMS ou collectivité), les champs à renseigner varient : 

  • Pour une association : le formulaire vous invite à rechercher l’organisme via son numéro RNA ou SIRET, ou à renseigner des informations telles que le nom de l’association, votre fonction, les moyens de contact, et éventuellement d’autres données spécifiques (forme juridique, sigle, site web, etc.). 
  • Pour un ESSMS : il vous sera demandé la raison sociale, votre fonction, ainsi que des informations complémentaires facultatives (contacts, adresse postale, adresse de facturation, etc.). 
  • Pour une collectivité : vous devrez indiquer le nom de la collectivité, votre fonction, et les moyens de contact, ainsi que, si vous le souhaitez, des données additionnelles (forme juridique, sigle, site web, etc.). 

Vous reconnaissez et acceptez, expressément et sans réserve, que la création d’un compte structure, est gratuit et soumis au contrôle a posteriori des instructeurs et administrateurs de la plateforme mesdermarches54.fr, qui se réserve le droit de supprimer ou d’annuler toute demande de création de compte structure sans justification, préavis ou indemnité 

        7.3.2.2« Rejoindre » une structure existante sur la plateforme  

Un formulaire vous demande de saisir une clé et votre fonction par rapport à la structure. Pour obtenir la clé, un utilisateur disposant déjà d’un accès au compte structure doit : 

  • Depuis la rubrique « mes profils », sur le compte de la structure, aller dans l’onglet composition et cliquer sur « Accès au profil » puis « générer maintenant » une clé ; 
  • vous partager cette nouvelle clé, apparaissant dans le tableau des comptes particuliers associés à la structure, dans l’onglet accès au profil ; 

Les clés d’accès ne sont actives que 24 heures. 

7.4 Hébergement 

La plateforme mesdermarches54.fr est hébergée par le Département de Meurthe-et-Moselle. 

8. Utilisation de la plateforme 

8.1 Utilisation par l’ensemble des utilisateurs 

Après avoir accédé à la plateforme mesdermarches54.fr, vous pouvez utiliser les fonctionnalités générales telles que décrites à l’article 6.1 sans qu’il soit nécessaire de créer ou de se connecter à un compte utilisateur.  

8.2 Utilisation par les titulaires de comptes utilisateurs 

Une fois le compte utilisateur créé, vous pouvez vous connecter à votre compte via la page de connexion en remplissant votre adresse mail de contact et votre mot de passe indiqués lors de la création de leur compte.  

Vous avez alors la possibilité d’accéder et d’utiliser les fonctionnalités décrites à l’article 6.2 des conditions générales d’utilisation. 

Le compte utilisateur vous permet d’accéder aux démarches administratives accessibles aux particuliers. Le compte structure vous permet d’accéder aux démarches administratives accessibles aux structures et peuvent être partagées entre les utilisateurs rattachés à la même structure. 

Lorsque vous initiez une démarche administrative sur la plateforme, vous pouvez cliquer sur « ENVOYER » pour finaliser votre demande. Dès cet envoi, un email de notification est transmis à l’agent instructeur compétent afin de l’informer du dépôt de la demande. Vous recevez en parallèle un accusé de réception automatique par email, comportant l’ensemble des coordonnées de contact associées à votre dossier. Ce message peut aussi être un refus, auquel cas les motifs du refus sont précisés. 

Si aucune réponse ne vous a été apporté dans un délai défini par le Département, une notification de relance peut être envoyée à l’instructeur afin de garantir le suivi du dossier. 

Vous pouvez consulter à tout moment l’avancement de vos démarches depuis l’onglet « Mon compte » > « Mes dossiers ». Vous y retrouvez : 

  • Votre profil personnel, que vous pouvez compléter ou modifier 
  • L’ensemble de vos démarches et brouillons, avec indication claire du statut (validée, en cours de validation, refusée) 
  • Les informations associées à chaque dossier, ainsi que l’historique des échanges 

Chaque étape du traitement du dossier est visible pour l’utilisateur, selon les paramètres définis par le Département, garantissant ainsi la transparence sur l’état d’avancement. Les statuts détaillés de la réponse apportée ne deviennent visibles qu’une fois le formulaire envoyé. Vous êtes informé par notification ou email lors de toute demande de justificatif complémentaire et à la clôture du dossier. 

9. Liens hypertextes 

9.1 Les liens hypertextes vers des sites tiers 

Nous pouvons être amené à réaliser des liens hypertextes vers des sites tiers. Ces différents liens ne sauraient être considérés comme constituant une offre de services ou de produits, une recommandation, un conseil, ou une sollicitation commerciale de quelque nature qu’elle soit. 

Nous déclinons toute responsabilité concernant le contenu et l’utilisation qui serait faite par tout tiers des informations figurant sur tous autres sites.  

De même, nous déclinons toute responsabilité concernant les conséquences liées aux défaillances techniques en relation avec ces liens.  

Vous vous interdisez donc d’engager la responsabilité du Département concernant le contenu et les ressources relatives à ces liens hypertextes sortants. 

9.2 Liens hypertextes vers mesdermarches54.fr 

De la même manière, les démarches administratives publiées sur la plateforme mesdermarches54.fr peuvent être diffusées et relayées sur d’autres sites internet appartenant au Département. 

Sous cette réserve, aucun lien hypertexte, à quelque fin, sur quelque support et sous quelque forme que ce soit, ne peut être créé vers la plateforme mesdermarches54.fr sans notre accord préalable et exprès. 

10. Sécurité et disponibilité 

La plateforme mesdermarches54.fr est un système de traitement automatisé de données. Les mesures de sécurité sont mises en œuvre par l’association Lantéas pour fournir un service de qualité et sécuriser le service.  

L’accessibilité ou la disponibilité absolue et permanente de la plateforme ne peuvent être garanties. Les interventions de maintenance provoquant une indisponibilité des services sont réalisées dans les meilleurs délais. 

L’association Lantéas se réserve le droit d’apporter toutes les modifications et améliorations nécessaires au bon fonctionnement de la plateforme. Vous devez veiller à ce que leurs moyens informatiques puissent s’adapter aux évolutions de la plateforme. Le Département et l’association Lantéas ne sont pas responsables des dommages résultant de l’indisponibilité de la plateforme due à des facteurs extérieurs. 

Vous déclarez connaître et accepter les caractéristiques, limites et risques associés à l’utilisation d’internet et des réseaux mobiles, dont notamment la nature des réseaux mobiles et d’internet, et en particulier, de leurs performances techniques et temps de réponse pour consulter, interroger ou transférer les données d’informations. 

Vous vous devez de nous informer via le formulaire de contact de : 

  • toute défaillance des services dès que vous en avez connaissance ;  
  • toute alerte de sécurité par courrier électronique à l’adresse. 

La date de réception de ce signalement fait foi entre les parties.  

Vous avez conscience que les données circulant sur les réseaux mobiles et internet ne sont pas nécessairement protégées, notamment contre les détournements éventuels. Vous vous engagez à ne pas perturber le bon fonctionnement de ce système. Vous veillez notamment à ne pas introduire de virus ou toute autre logiciel ou technologie nuisible à la plateforme mesdermarches54.fr, aux services qui y sont proposés. Vous acceptez également de prendre toutes les mesures appropriées de façon à protéger vos propres données et/ou logiciels de la contamination par des éventuels virus et logiciels malveillants. Nous nous réservons le droit, sans préavis, ni indemnité, de suspendre ou de fermer temporairement ou définitivement tout ou partie de la plateforme mesdermarches54.fr ou tout ou partie de l’accès aux services pour effectuer, notamment, des mises à jour ou toute autre opération de maintenance, ou si vous compromettez ou tente de compromettre la qualité du service ou la sécurité d’un tiers, ou si vous vous comportez de manière à affecter l’intégrité des services ou des systèmes informatiques du Département ou de ses prestataires ou sous-traitants. 

11. Signalement et modérations des contenus  

11.1 Signalement 

11.1.1 Par les utilisateurs  

Vous pouvez signaler tout contenu lui semblant abusif ou contrevenant aux règles applicables à la plateforme mesdermarches54.fr (présentes conditions générales d’utilisation et politique de confidentialité) en signalant tout contenu inapproprié via formulaire de contact ;   

11.1.2 Par les autorités publiques 

Les autorités publiques compétentes peuvent faire injonction au Département d’agir à l’encontre de contenus illicites, en adressant ladite injonction rédigée en français par courrier à l’adresse :  

  • A l’attention du Département de Meurthe-et-Moselle, direction des systèmes d’information, 
  • 48 Esplanade Jacques Beaudot, 
  • 54 000 Nancy 

Le courrier doit compter les éléments suivants : 

  • une référence à la base juridique ; 
  • un exposé des motifs expliquant pourquoi les informations visées constitue un contenu illicite, au regard des dispositions légales ; 
  • les informations permettant d’identifier l’autorité d’émission ; 
  • les informations permettant au Département de Meurthe-et-Moselle d’identifier et localiser le contenu illicite, comme des liens URL ; 
  • les informations relatives aux mécanismes de recours dont disposent le Département de Meurthe-et-Moselle ; 
  • le champ d’application territorial de l’injonction. 

Dès réception de l’injonction d’agir à l’encontre des contenus illicites et/ou de l’injonction de fournir des informations, nous informons l’autorité émettrice de l’injonction des suites que le Département entend donner à ladite injonction, en précisant si et quand une suite a été donnée.  

11.2 Examen des signalements et sanction /modération des comptes 

Nous mettons en place une modération des comptes, après la création de ces derniers et qui a pour objet de s’assurer de la conformité des comptes créés sur la plateforme mesdermarches54.fr aux présentes conditions générales. 

Tous les intervenants et les actes liés à la modération sont identifiés et traçables. Nous procédons à une modération humaine. 

Les capacités requises et les moyens nécessaires au modérateur sont : 

  • maîtrise de la langue française ; 
  • accès à l’ensemble des contenus des utilisateurs ;  

Nous nous réservons le droit, à l’issu d’un examen, sans indemnité et sans préjudice de tous dommages-intérêts auxquels le Département pourrait prétendre, de : 

11.3 Recours 

En cas de sanction prise à votre encontre par le Département de Meurthe-et-Moselle, vous avez la possibilité de formuler une réclamation via le formulaire de contact, en justifiant des raisons de son recours. 

12. Données à caractère personnel 

Les parties s’engagent à respecter les dispositions législatives et règlementaires relatives au traitement et à la protection des données à caractère personnel, pour l’application desquelles il est renvoyé à la politique de confidentialité de la plateforme. 

13. Cookies 

Les parties s’engagent à respecter les dispositions législatives et règlementaires relatives aux cookies, pour l’application desquelles il est renvoyé à la politique des cookies de la plateforme. 

14. Propriété intellectuelle 

14.1 Droits du Département de Meurthe-et-Moselle 

14.1.1 Contenus et informations publics au sens de l’article L.300-2 du Code des relations entre le public 

Les contenus et informations du Département de Meurthe-et-Moselle entrant dans le cadre de la définition prévue à l’article L.300-2 du Code des relations entre le public sont diffusés sous Licence Etalab 2.0. dont vous pouvez consulter le contenu sur le site Etalab. 

14.1.2 Autres contenus 

Vous êtes informé que les autres contenus peuvent être protégés par des droits de propriété intellectuelle et que, sauf précision contraire, l’utilisation de la plateforme ne vous confère aucun droit, ni aucune licence à ce titre, sauf autorisation préalable expresse des titulaires de droit. 

Notamment, les marques du Département de Meurthe-et-Moselle reproduites sur la plateforme mesdermarches54.fr sont protégées au titre de l’article L.712-1 et suivants du Code de la propriété intellectuelle.  

Tout représentation, reproduction ou diffusion, intégrale ou partielle des marques du Département, sur quelque support que ce soit, sans l’autorisation expresse et préalable du Département constitue un acte de contrefaçon, sanctionné en application des articles L.716-1 du même code. 

Par ailleurs, la plateforme mesdermarches54.fr a été développée par l’association Lantéas. Ces développements sont protégés par le droit de la propriété intellectuelle. En application de l’article A38 du CCAG-TIC, Lantéas a concédé au Département de Meurthe-et-Moselle, à titre non exclusif, le droit d’utiliser ou de faire utiliser lesdits éléments dans le cadre du marché public de techniques de l’information et de la communication conclu entre le Département de Meurthe-et-Moselle et Lantéas. Un tel droit n’emporte pas autorisation d’utilisation de ces éléments par les utilisateurs de la plateforme en dehors des autorisations accordées par Lantéas. 

14.2 Droits des utilisateurs 
  1. Sous réserve des éventuels éléments et informations des organismes publics relevant de l’article L.300-2 du Code des relations entre le public et susceptibles de diffusion sous Licence Etalab 2.0, vous vous engagez à détenir les droits de propriété intellectuelle de tous les éléments et contenus partagés sur la plateforme mesdermarches54.fr (informations, textes, publications, photographies, fichiers audios, vidéos, dessins et/ou images).  

15. Responsabilité et garanties 

15.1 Responsabilité du Département de Meurthe-et-Moselle 

15.1.1 Responsabilité en tant qu’éditeur de la plateforme  

En tant qu’éditeur de la plateforme mesdermarches54.fr, nous ne pouvons voir notre responsabilité engagée que pour les contenus dont nous sommes l’auteur.  

Nous ne pourrons voir notre responsabilité engagée en cas de : 

  • remise en cause de la qualité de la plateforme mesdermarches54.fr ;  
  • dysfonctionnement, modification, perturbation, suppression, interruption, indisponibilité ou impossibilité d’accès et/ou d’usage de la plateforme mesdermarches54.fr et/ou de ses fonctionnalités, total ou partiel, volontaire ou non, quel qu’en soit la raison, la forme et l’étendue ; 
  • dommages directs ou indirects qui vous seraient causés, et ce y compris notamment les pertes de données, informations, biens incorporels, compte utilisateur ou toute autre perte, du fait de l’accès et/ou utilisation, ou au contraire de l’impossibilité d’accès et/ou d’utilisation, de la plateforme mesdermarches54.fr et/ou de ses fonctionnalités ; 
  • atteintes à la sécurité informatique, destructions de matériels, attaques ou piratage informatiques, privation, suppression ou interdiction, temporaire ou définitive, et pour quelque cause que ce soit, dont les pannes ou indisponibilités inhérentes aux serveurs d’hébergement, de l’accès au réseau Internet, pouvant causer des dommages sur vos matériels informatiques ou données ; 
  • dysfonctionnement, indisponibilité d’accès, mauvaise utilisation, mauvaise configuration de votre ordinateur ou appareils nomades, ou votre emploi d’un navigateur ou système d’exploitation peu usité pouvant vous causer des dommages et/ou des difficultés ou impossibilité d’accès et/ou d’utilisation de la plateforme. 

Nous déclinons toute responsabilité quant aux dommages pouvant résulter de l’accès au contenu fourni sur les sites tiers au titre de l’activation des liens hypertextes mentionnés à l’article 9. 

La présente clause reste applicable en cas de nullité des conditions générales d’utilisation. 

15.1.2 Responsabilité en tant que fournisseur d’une plateforme en ligne 

En tant que fournisseur d’une plateforme en ligne, nous sommes soumis au régime de responsabilité prévu : 

  • aux articles 6.I.4 et suivants de la loi n°2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l’économie numérique ; 
  • aux articles 6 et 8 du Règlement (UE) 2022/20665 du Parlement européen et du Conseil du19 octobre 2022 relatif à un marché unique des services numériques et modifiant la direction 2000/31/CE. 

A ce titre : 

  • nous ne sommes soumis à aucune obligation générale de surveiller les informations transmises ou stockées sur la plateforme ou de rechercher activement des faits ou des circonstances révélant d’activités illégales ; 
  • nous ne sommes pas responsable des informations stockées sur la plateforme sauf :  
  • à ce que nous ayons effectivement connaissance de l’activité illégale ou du contenu illicite et, en ce qui concerne une demande en dommages et intérêts, ayons conscience de faits ou de circonstances selon lesquels l’activité illégale ou le contenu illicite est apparent ; ou 
  • si après en avoir pris connaissance ou conscience, nous n’avons pas agi promptement pour retirer le contenu illicite ou rendre l’accès à celui-ci impossible. 
15.2 Responsabilité et obligations des utilisateurs 

Vous vous engagez à utiliser la plateforme mesdermarches54.fr de manière et dans un but conforme : 

  • à l’ordre public, aux bonnes mœurs et aux droits des tiers, en ce compris les droits de propriété intellectuelle, le droit à l’image, le droit à la protection de la vie privée et le droit à la protection des données personnelles, etc. ; 
  • aux règles légales en vigueur ; 

Vous vous engagez à ne pas perturber l’accès et l’usage de la plateforme mesdermarches54.fr par les autres utilisateurs, à n’accéder qu’aux fonctionnalités autorisées au titre des conditions générale d’utilisation selon son profil, ce qui exclut notamment tout accès aux comptes utilisateurs de tiers sans autorisation expresse, préalable et écrite de leur part.  

Vous déclarez être informé que vous devez, pour accéder à la plateforme mesdermarches54.fr, disposer d’un accès à internet souscrit par vos soins auprès du fournisseur de votre choix, dont le coût est à votre charge. A ce titre, vous reconnaissez et acceptez : 

  • les caractéristiques, limites et risques associés à l’utilisation d’internet et des réseaux mobiles, dont notamment la nature des réseaux mobiles et d’internet, et en particulier, de leurs performances techniques et temps de réponse pour consulter, interroger ou transférer les données d’informations ;  
  • qu’el vous appartient de prendre toute mesure que vous jugerez appropriée pour assurer la sécurité de votre équipement et de vos données et outils, notamment contre toute tentative de piratage, d’attaques informatiques etc. ;  
  • tout équipement utilisé pour accéder et utiliser la plateforme mesdermarches54.fr reste sous votre entière responsabilité, que ce soit en cas de dommage direct ou indirecte ;  
  • que vous être seul responsable des informations renseignées lors de la création de votre compte utilisateur, dont vous garantissez l’exactitude en s’engageant à ce qu’il n’y ait : 
  • aucune information ou contenu obligatoire faux, mensonger ou illicite ;  
  • aucune information ou contenu portant atteinte aux droits d’un tiers, en ce compris les droits de propriété intellectuelle, le droit à l’image, le droit à la protection des données personnelles etc. ;  

L’activation et l’accès au contenu fourni via les liens hypertextes objet de l’article 10 relève de votre pleine et entière responsabilité. 

16. Clauses diverses 

16.1 Titres 

En cas de difficultés d’interprétation résultant d’une contradiction entre l’un quelconque des titres figurant en tête des clauses et l’une quelconque des clauses, les titres seront déclarés inexistants. 

16.2 Nullité 

Si une ou plusieurs stipulations des conditions générales d’utilisation sont tenues pour non valides ou déclarées comme telles en application d’une loi, d’un règlement ou à la suite d’une décision passée en force de chose jugée d’une juridiction compétente, les autres stipulations garderont toute leur force et leur portée. 

Les conditions générales d’utilisation annulent et remplacent tous quasi-contrats, engagements implicites et explicites, conditions générales d’utilisation, promesses, etc. ayant le même objet que les présentes. 

16.3 Intégralité 

Les conditions générales d’utilisation annulent et remplacent tout engagement implicite et explicite ayant le même objet que les présentes. 

Les conditions générales d’utilisation et la politique de confidentialité expriment l’intégralité des obligations des parties. 

16.4 Questions 

Pour toute requête relative au contenu de la plateforme mesdermarches54.fr ou à l’application des conditions générales d’utilisation, vous pouvez adresser toute demande via le formulaire de contact. 

16.5 Langue 

Les conditions générales d’utilisation ont été rédigées en langue française, seule langue dans laquelle elles seront considérées comme valable sur le plan juridique. 

17. Règlement des litiges  

Au cas où un litige viendrait à survenir entre les parties à propos de la validité, de l’interprétation ou de l’application des conditions générales d’utilisation, les parties s’engagent à se rapprocher et à faire leurs meilleurs efforts pour tenter de trouver une solution amiable à leur différend. 

A cette fin, vous vous adresserez en priorité au Département de Meurthe-et-Moselle via le formulaire de contact, en vue de rechercher une solution amiable avant tout contentieux devant les juridictions compétentes. 

18. Loi applicable  

Le présent contrat est régi par la loi française. Il en est ainsi pour les règles de fond et les règles de forme, nonobstant les lieux d’exécution des obligations substantielles ou accessoires. 

19. Juridiction compétente 

En cas de litige concernant les présentes conditions générales d’utilisation, compétence expresse est attribuée aux juridictions françaises, nonobstant pluralité des défendeurs ou appel en garantie.